Conditions générales concernant la fourniture de services

DÉFINITIONS

Contrat: le contrat entre S.I.S. et le Client concernant la fourniture de services, formé par l’offre de S.I.S. et le bon de commande du Client, y compris les présentes conditions générales et toutes les annexes ou pièces jointes au contrat visé ci-avant, mais à l’exclusion des conditions générales et/ou spécifiques d’achat du Client, quand bien même ces dernières stipulent qu’elles prévalent sur les conditions générales et/ou spécifiques de S.I.S. et/ou quand bien même elles sont annexées au bon de commande du Client.

S.I.S.: Services In Safety SA, sis à Starrenhoflaan 43/2, B-2950 Kapellen, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0500.820.601 (Registre des Personnes Morales d’Anvers).

Client: la personne physique ou morale telle que spécifiée dans le Contrat, qui conclut avec S.I.S. un contrat concernant la fourniture de services.

Services: les services à fournir par S.I.S., tels que spécifiés dans le Contrat.

Site(s): le(s) site(s) sur le(s)quel(s) les Services doivent être assurés, tels que spécifiés dans le Contrat.

Prix: les prix que S.I.S. facture vers le Client pour la prestation des Services, tels que spécifiés dans le Contrat, ainsi que les charges pour tous Services supplémentaires convenus entre les parties. Ces prix peuvent être modifiés de temps en temps conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

Par écrit ou document écrit: toute communication écrite signée par une personne habilitée à représenter la partie concernée, en ce compris sans y être limité, les documents imprimés, les télécopies, les courriers électroniques et autres moyens de communication électroniques.

Dommages: dommages définis par la loi applicable, en ce compris sans y être limité, tous litiges, préjudices, responsabilités, dommages, actions, demandes ou frais (en ce compris sans y être limité, tous les honoraires d’avocats raisonnables ou frais de justice raisonnables qu’une partie peut engager du fait ou en relation avec la prestation des Services aux termes du Contrat).

Sanctions: les sanctions économiques ou financières ou les embargos commerciaux ou autres mesures restrictives équivalentes, imposés, administrés ou appliqués de temps à autre par l’Union européenne, les gouvernements des autres états membres de l’Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement des États-Unis ou une agence des États-Unis (en ce compris OFAC, US State Department, US Department of Commerce et US Department of Treasury) ou par le régulateur équivalent d’un autre pays pertinent pour le Contrat.

Liste de Sanctions: les listes des ressortissants, personnes ou entités spécialement désignés (ou équivalent), relatives aux Sanctions, chacune telle que modifiée, complétée ou remplacée.

1. PORTÉE ET EXÉCUTION DES SERVICES

1.1 Services et équipements. S.I.S. s’engage à fournir les Services au Client conformément aux conditions du Contrat. Tous les équipements, logiciels, matériaux et/ou documentation fournis par S.I.S. demeurent en tout temps la propriété de S.I.S., sauf convention contraire écrite entre les parties.

1.2 Offres, prix et estimations de coûts. Les offres de Services et les estimations des prix et des coûts liés aux Services fournis par S.I.S. sont purement informatives; elles n’engendrent aucun droit pour le Client et ne lient en aucun cas S.I.S. Seul un Contrat signé avec le Client lie S.I.S. au Client.

1.3 Instructions du Client. S.I.S. ne sera pas tenue de suivre les instructions du Client autres que celles spécifiées dans le Contrat. Si, dans le cadre de l’exécution des Services, le Client donne des instructions qui ne sont pas reprises dans le Contrat et qui altèrent ou affectent l’exécution des Services, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences découlant de ses instructions et s’engage à dédommager et à garantir S.I.S. au titre de ces dernières.

1.4 Demandes d’ajustements et ajouts aux Services. Sous réserve des dispositions du Contrat, chaque partie peut demander des ajustements et/ou ajouts raisonnables aux Services moyennant notification écrite à l’autre partie. Si ces ajustements et/ou ajouts requièrent, selon S.I.S., un ajustement des Prix ou du Contrat, S.I.S. s’engage à informer le Client de l’ajustement requis en rapport aux Prix ou au Contrat. Les parties négocieront de bonne foi tous les ajustements et/ou ajouts requis aux Services, aux Prix ou au Contrat. Tout changement des Services, des Prix et/ou du Contrat ne lie les parties que lorsque les changements et/ou ajouts sont convenus par écrit par un dirigeant habilité de la partie concernée. À défaut d’une telle convention, les Services, les Prix et le Contrat resteront inchangés. Pour lever toute ambiguïté: le personnel de S.I.S. fournissant les Services n’est pas autorisé à convenir de changements et/ou d’ajouts aux Services. S.I.S. sera autorisée à modifier le Contrat pour le rendre conforme aux instructions publiques, aux ordonnances, aux règles et à la législation applicable aux Services à fournir aux termes du Contrat. Ces modifications seront réputées acceptées par le Client sous réserve d’opposition expresse notifiée par écrit dans les sept (7) jours ouvrables suivant leur communication. En cas d’opposition, S.I.S. aura le droit de résilier le Contrat pour juste motif conformément à l’article 8.1 ci-après.

1.5 Personnel. Les personnes de S.I.S. qui fournissent les Services peuvent être des employés de S.I.S. ou toutes autres personnes que S.I.S. ou ses sous-traitants ont engagées pour fournir les Services. S.I.S. aura le droit à tout moment de changer les personnes affectées aux Services. Le Client peut demander des modifications du personnel de S.I.S., mais S.I.S. déterminera à son entière discrétion les mesures à prendre sur la base d’une telle demande. Les demandes de changement du personnel affecté aux Services seront faites par le Client par écrit et indiqueront les motifs de la demande.

1.6 Sous-traitants. S.I.S. peut faire appel à des sous-traitants pour fournir tout ou une partie des Services. S.I.S. sera responsable de ses sous- traitants sous réserve des limitations de responsabilité décrites dans le Contrat et les présentes conditions générales.

1.7 Obligation de moyens. S.I.S. ne garantit aucun résultat des Services et décline toute responsabilité globale pour la sécurité du ou des Sites du Client. Sauf convention contraire dans le Contrat, S.I.S. n’est pas engagée en qualité de consultant en sécurité. S.I.S. ne fait aucune déclaration, expresse ou tacite, indiquant que les Services empêcheront toute perte ou préjudice.

2 ENGAGEMENTS DU CLIENT

2.1 Coopération. Le Client s’engage à coopérer à tout moment avec S.I.S. pour permettre à S.I.S. d’assurer la prestation des Services dans les meilleures conditions possibles. Ceci comprendra, à titre non exhaustif, la fourniture par le Client (i) d’un environnement de travail sécurisé et sain pour le personnel de S.I.S. conformément aux lois et aux règlementations en vigueur, (ii) fournir toutes les informations pertinentes, l’accès et l’assistance que S.I.S. peut raisonnablement demander pour exécuter les Services sans interruption, en ce compris sans y être limité, des bureaux et des installations appropriés, et (iii) la notification à S.I.S. dans les plus brefs délais de tout ce qui peut affecter la sécurité, les risques ou les obligations de S.I.S. en vertu du Contrat ou qui est susceptible d’entraîner une majoration des coûts de S.I.S. pour assurer la prestation des Services.

2.2 Déclaration en rapport à la Liste de Sanctions. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas une personne qui est listée sur une Liste de Sanctions, ou qu’il n’est pas détenu ou contrôlé (directement ou indirectement) par une personne reprise sur une Liste de Sanctions. Aux fins de cet article 2.2., “propriété” et “contrôle” ont le sens que leur donnent les Sanctions applicables ou les instructions officielles relatives à ces Sanctions.

2.3 Déclaration en rapport aux activités interdites : Le Client déclare et garantit qu’il n’exerce pas, directement ou indirectement, des activités qui sont interdites par des Sanctions, sans l’autorisation préalable de l’autorité compétente (lorsque permis).

3 PRIX DES SERVICES

3.1 Prix. Pour la prestation des Services le Client paiera à S.I.S. les Prix tels que spécifiés dans le Contrat.

3.2 Ajustements des Prix. S.I.S. a le droit d’ajuster les Prix pendant la durée du Contrat, immédiatement après en avoir informé le Client per écrit, si les coûts de S.I.S. augmentent du fait (i) d’une majoration du coût de main d’œuvre (dépassement de l’indice pivot sur base de l’indice santé quadri-mensuelle; décisions de la CP 317 en matière de conditions salariales et de travail; modifications des charges sociales à charge de S.I.S.) ou des frais se rapportant aux véhicules ou aux autres équipements fournis, (ii) de modifications des primes d’assurances et/ou (iii) de modifications de la législation ou des réglementations se rapportant aux Services ayant un impact sur les coûts supportés par S.I.S.

3.3 TVA et autres taxes. Toutes les sommes dues dans le cadre du Contrat s’entendent hors TVA et toute autre taxe ou prélèvement applicable, lesquels seront le cas échéant dus en plus des Prix indiqués.

4 PAIEMENT

4.1 Paiement du Prix. Le Client sera facturé mensuellement. Les factures seront payables dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture, sans aucune compensation, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Tout défaut de paiement du Client d’une somme échue sera considéré comme une faute contractuelle importante de la part du Client. Un intérêt de retard d’un (1) % par mois sera appliqué aux montants impayés dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la facture. Le Client doit informer S.I.S. par écrit de toute contestation relative au montant d’une facture dans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation, faute de quoi le Client est réputé avoir accepté la facture. Le Client supportera tous les coûts liés à la réception par S.I.S. des paiements dus pour les Services rendus dans le cadre du Contrat. Si S.I.S. doit engager des poursuites ou faire appel à un tiers (par exemple un service de recouvrement) pour recouvrer les sommes qui lui sont dues aux termes du Contrat, le Client s’engage à payer à S.I.S. un dédommagement équivalent à dix (10) % du montant des factures impayées, avec un minimum de cent (100) EUR.

4.2 E-factures. Le Client accepte de recevoir ses factures et documents y relatifs en format électronique, sans préjudice au droit de S.I.S. d’envoyer ses factures sur papier par les moyens de communication habituels. Le Client accepte que les factures qui sont mises à disposition par voie électronique ne soient plus envoyées sur papier. Le Client reconnaît qu’il reste responsable de l’archivage efficace des factures électroniques et archivera ses factures électroniques originales pendant le délai légal, ensemble avec les données qui prouvent l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de la facture électronique. Dès lors, le Client archivera: (i) la facture électronique, (ii) la signature électronique, et (iii) le résultat du contrôle de validité de la signature électronique. Le Client reconnaît qu’il remplit toutes les obligations légales applicables quant à la réception des factures électroniques.

4.3 Suspension. En cas de retard de paiement, S.I.S. peut suspendre l’exécution des Services rendus dans le cadre du Contrat, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours. La suspension ne libérera pas le Client des obligations qui lui incombent aux termes du Contrat.

4.4 Paiement immédiat en liquide. En cas de non-paiement causé par des problèmes de liquidités du Client, S.I.S. peut conditionner la poursuite de l’exécution des Services au paiement immédiat en liquide des Services déjà rendus (qu’ils soient facturés ou non) et/ou des Services à rendre.

5 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1 Principe général. Dans la mesure où la loi applicable le permet, la responsabilité de S.I.S. pour les Dommages du Client et toute autre responsabilité sur base du Contrat sera limitée de la manière énoncée à cet article 5. Bien que S.I.S. puisse faire certaines recommandations en matière de sécurité au Client dans le cadre de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat, la sélection des services exécutés et/ou du matériel loué est de la responsabilité du Client. Le Client reconnaît et accepte que S.I.S. n’agit pas comme le consultant ou le conseiller en sécurité du Client et que S.I.S. n’assume pas une responsabilité générale pour la sécurité du Client ou les Sites et les biens du Client.

5.2 Exclusion des dommages indirects et consécutifs. S.I.S. ne sera en aucun cas tenue responsable de tout préjudice indirect ou consécutif, y compris, à titre non exhaustif, les pertes de profits, les préjudices purement financiers, les pertes d’activité ou de revenus, et ce même si S.I.S. a été informée de la possibilité de ces pertes ou de ces dommages.

5.3 Responsabilité maximale. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, l’obligation de S.I.S. de dédommager le Client dans le cadre du Contrat n’excèdera en aucun cas cinq (5) fois le montant facturé annuellement au titre du Contrat avec toutefois un maximum de 2.500.000 EUR par sinistre et par an.

5.4 Notification des réclamations. Le Client s’engage à notifier à S.I.S. toute réclamation découlant des Services par écrit et de manière raisonnablement détaillée dans les trente (30) jours qui suivent la date à laquelle le Client a découvert (ou aurait dû normalement découvrir) l’événement qui constitue la base de la réclamation. A défaut de notification par le Client dans les trente (30) jours qui suivent l’événement, S.I.S. n’aura aucune obligation de payer une quelque compensation pour cette réclamation.

6 RÉCLAMATIONS DES TIERS

6.1. Sauvegarde. Le Client tiendra S.I.S. quitte de tout Dommages ou de tout recours de tiers à l’égard de S.I.S. résultant de ou en relation avec l’exécution des Services dans le cadre du Contrat, sauf si ces Dommages ou recours découlent d’une faute grave ou d’une faute intentionnelle de S.I.S., de ses travailleurs, mandataires ou sous-traitants.

7 ASSURANCE

7.1. Assurance. Pendant la durée du Contrat, S.I.S. maintiendra une assurance relative à la responsabilité acceptée par S.I.S. dans le cadre du Contrat, à hauteur de montants et à des conditions que S.I.S. détermine à son entière discrétion. L’assurance responsabilité conclue par S.I.S. ne couvrira pas les Dommages qui découlent des actes ou des omissions du Client. À la demande écrite du Client, S.I.S. communiquera au Client un certificat d’assurance relatif aux couvertures susdites.

8 CESSATION ET RÉSILIATION

8.1 Résiliation pour juste motif. Le Client peut résilier le Contrat, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, dans le cas où S.I.S. ne remédie pas un manquement important de ses obligations en vertu du Contrat. S.I.S. peut résilier le Contrat pour juste motif moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé au Client. Par “juste motif”, S.I.S. entendra, à titre non exhaustif : (i) tout manquement grave ou léger persistant dans le chef du Client aux obligations qui lui incombent aux termes du Contrat, (ii) une annulation ou une modification importante d’une couverture d’assurance de S.I.S. applicable au Contrat, (iii) toute modification des lois ou règlementations en vigueur ayant un effet important ou causant une modification importante des obligations qui incombent à S.I.S. aux termes du Contrat, (iv) si le Client devient insolvable ou si une procédure d’insolvabilité ou une demande similaire est introduite par ou à l’encontre du Client, ou (v) tout acte, omission ou comportement du Client qui, de l’avis raisonnable de S.I.S., discrédite ou est susceptible de discréditer l’activité ou la réputation de S.I.S.. Le Client est responsable du paiement de tous les Services rendus jusqu’à la date de résiliation conformément au Contrat. Si la résiliation du Contrat est due au manquement grave du Client, le Client remboursera à S.I.S. tous les frais découlant de ce manquement.

8.2 Libération de prestations. À la résiliation du Contrat, S.I.S. sera libérée de toute prestation aux termes du Contrat et sera en droit d’entrer sur le(s) Site(s) et d’y récupérer tous équipements, matériaux, logiciels et/ou documents (y compris, à titre non exhaustif, le retrait et/ou la destruction de documents et de données électroniques) appartenant à S.I.S.

8.3 Résiliation liée aux Sanctions. S’il est ou devient illégal pour S.I.S., ou s’il est contraire à toute loi, tout acte ou toute mesure d’exécution, ou toutes dispositions relatives aux Sanctions, d’exécuter une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat, ou si le Client ou la personne qui détient ou contrôle directement ou indirectement le Client est ajouté à une Liste de Sanctions, alors:
8.3.1. S.I.S. peut, à sa seule discrétion, cesser immédiatement l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat et/ou résilier le Contrat; et
8.3.2. Le Client accepte que S.I.S. ne sera pas responsable vis-à-vis de lui pour tout Dommage (y compris les dommages indirects) résultant de la cessation par S.I.S. de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou de la résiliation par S.I.S. du Contrat conformément à l’article 8.3.1. ci- dessus.

9 CAUSES D’EXONÉRATION

9.1 Force majeure. En cas de force majeure, les parties sont libérées de leurs obligations en vertu du Contrat et ne sont tenues à aucun Dommage ou compensation envers l’autre partie. La force majeure est toute circonstance au-delà de la volonté et du contrôle des parties, qui n’est pas due à la faute de l’une des parties et qui est de nature à rendre déraisonnable ou impossible l’exécution du Contrat par l’autre partie. Les cas de force majeure incluent, mais ne sont pas limités aux évènements suivants: incendie, guerre, mobilisation ou convocation militaire d’une ampleur similaire, restrictions monétaires, insurrection, détournement ou acte terroriste, épidémie, mauvaises conditions météorologiques, mauvaises conditions de circulation, pénurie de moyens de transport, pénuries générales de matériels ou pénuries générales de personnel, grèves ou autres conflits de travail et défauts ou retards dans les livraisons par des sous-traitants causés par une circonstance telle que visée dans cet article 9.1.

9.2 Notification. La partie souhaitant invoquer une cause d’exonération dans le cadre de l’article 9.1 doit en informer l’autre partie, dans les plus brefs délais, de la survenance et de la cessation d’une telle circonstance.

9.3. Indemnisation par le Client. Si les causes d’exonération empêchent le Client de satisfaire les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, le Client remboursera à S.I.S. les frais engagés au titre de la sécurisation et de la protection du ou des Sites du Client. Le Client remboursera également à S.I.S. les frais engagés pour le personnel, les sous-traitants et les équipements qui, avec le consentement du Client, sont maintenus prêts pour la reprise des Services.

9.4. Résiliation. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, une partie aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, moyennant un préavis écrit adressé à l’autre partie, si l’exécution de ses engagements y relatifs est suspendue pendant plus de trente (30) jours du fait d’une quelconque cause d’exonération décrite à l’article 9.1. ci-dessus.

10 CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

10.1 Information confidentielle. Chaque partie respectera la confidentialité des informations confidentielles qu’elle a reçues de l’autre partie dans le cadre du Contrat et ne peut donc les divulguer à des tiers, sauf si cela est requis pour les besoins de la prestation des Services et l’exécution de toute autre obligation aux termes du Contrat. Les informations seront considérées confidentielles si elles ont été désignées comme confidentielles par la partie qui les divulgue, au moment de la divulgation, ou si elles doivent, au vu de l’ensemble des circonstances entourant la divulgation, être raisonnablement comprises par la partie réceptrice comme étant confidentielles. Pour lever toute ambiguïté, les plans de service de S.I.S. seront toujours considérés comme des informations confidentielles au sens du présent article 10 et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucune partie ne sera soumise à une obligation de confidentialité aux termes du Contrat pour les informations qui: (i) sont ou qui tombent par la suite dans le domaine public sans violation d’une quelconque obligation découlant du Contrat; (ii) que l’autre partie possédait avant la date de première divulgation en application du Contrat ; (iii) sont développées par l’autre partie sans utilisation de ou référence à une information confidentielle obtenue de la partie divulguant ; (iv) sont obtenues sans restriction auprès d’un tiers qui, de l’avis raisonnable de l’autre partie, est libre de fournir ces informations sans violation d’une quelconque obligation vis-à-vis de la partie divulguant ; (v) sont divulguées avec l’approbation écrite préalable de la partie divulguant ; ou (vi) sont divulguées en application d’une ordonnance ou d’une prescription d’un tribunal, d’une autorité administrative ou de tout autre administration.

10.2 Protection des données. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, des données à caractère personnel du Client, de ses représentants ou de ses personnes de contact peuvent être enregistrées et traitées par S.I.S. Ces données à caractère personnel peuvent notamment être traitées par S.I.S. et les autres sociétés du Groupe S.I.S. afin d’informer le Client sur d’autres produits et services offerts par S.I.S. qui sont liés avec les activités de S.I.S. et/ou des autres sociétés du Groupe S.I.S. S.I.S. peut également communiquer lesdites données à des cocontractants qui veulent informer le Client sur des produits ou des services y relatés.

A des fins opérationnelles et de sécurité, toutes les communications téléphoniques entre le Client ou ses personnes de contact et le Care Center de S.I.S. sont enregistrées. En dehors de ces fins, les enregistrements sont uniquement utilisés pour contrôler la qualité des Services fournis par le Care Center de S.I.S.

S.I.S. et le Client reconnaissent que le Règlement Général pour la Protection des Données (ci-après “RGPD”) s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat. Le Client est le responsable du traitement au sens du RGPD et est donc celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. S.I.S. est seulement sous-traitant au sens du RGPD et traite uniquement les données personnelles au bénéfice ou sur ordre du Client. Le Client, comme responsable du traitement, et S.I.S., comme sous-traitant, déclarent se conformer à la législation sur la protection des données personnelles (en ce compris le RGPD). Le Client indemnisera intégralement S.I.S., en principal, intérêts et frais (de tribunal ou d’avocats), contre toutes les réclamations de tiers à cet égard. Pour l’utilisation de caméras, le Client est responsable pour se conformer à la législation caméra applicable.

11 NON-DEBAUCHAGE

11.1. Non-débauchage. Le Client convient que pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa résiliation, s’il emploie directement ou indirectement une personne employée ou précédemment employée par S.I.S. ou une société appartenant au groupe S.I.S. pour la prestation des Services dans le cadre du Contrat, il versera à S.I.S. un montant forfaitaire de 10.000 EUR pour chaque personne employée par lui en violation de cet article 11. Le Client reconnaît que ce montant ne constitue pas une pénalité mais une estimation raisonnable des frais engagés par S.I.S. pour le recrutement et la formation de cette personne. Cette clause ne porte cependant pas atteinte au droit de S.I.S. de réclamer une compensation plus élevée pour les Dommages prouvés au-delà de 10.000 EUR.

12 DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Indépendance. S.I.S. est un contractant indépendant. Aucune disposition du Contrat n’impliquera ni ne créera de partenariat ou de relation de mandant et de mandataire ou d’employeur et de travailleur entre les parties.

12.2 Divisibilité. Si une disposition du Contrat est déclarée inopposable, elle sera modifiée afin qu’elle soit opposable dans la limite maximale autorisée dans le cadre du droit en vigueur, et toutes les autres dispositions resteront en vigueur. Si la disposition inopposable ne peut être modifiée, elle sera exclue du Contrat et toutes les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur et de plein effet.

12.3 Ordre de priorité. En cas de conflit ou contradiction entre les différentes parties du Contrat, l’ordre de priorité décroissant suivant sera d’application: (i) le contrat entre S.I.S. et le Client concernant la fourniture des Services, (ii) les conditions spécifiques ou particulières convenues par écrit entre les parties et (iii) les présentes conditions générales.

12.4 Notifications. Toutes les notifications à faire dans le cadre du Contrat seront rédigées par écrit et envoyées par coursier, par télécopie, par courrier express ou par courrier recommandé adressées à l’autre partie à son adresse indiquée dans le Contrat ou à toute autre adresse que l’autre partie aurait indiquée par écrit. Toute notification ainsi envoyée sera réputée reçue de la manière suivante: (i) si elle est remise en mains propres, lors de la remise, (ii) si elle est envoyée par coursier, à la remise, (iii) si elle est envoyée par courrier recommandé, trois (3) jours ouvrables après l’envoi et (iv) si elle est envoyée par télécopie, à la réception.

12.5 Transfert. Aucune partie ne transférera le Contrat sans le consentement écrit de l’autre partie, lequel ne sera pas refusé sans motif valable. Toutefois, S.I.S. peut transférer le Contrat à tout moment à l’un de ses affiliés, filiales ou ayant-droits.

12.6 Convention intégrale. Le Contrat constitue la convention intégrale entre les parties et remplace tout accord et correspondance antérieurs, verbaux ou écrits, entre S.I.S. et le Client en rapport aux Services. Toutes déclarations, promesses ou accords non intégrés dans le Contrat ne seront pas opposables. Les présentes conditions générales sont seules applicables au Contrat et à toutes les commandes de prestations de Services passées par le Client auprès de S.I.S., à l’exclusion donc des conditions générales et/ou particulières du Client.

12.7 Modifications et avenants. Toutes les modifications et avenants au Contrat, ou à une partie de ce dernier, ne seront opposables à une partie que s’ils sont approuvés par écrit par un représentant habilité de cette partie.

13 DROIT APPLICABLE ET JURISDICTION COMPÉTENTE

13.1 Droit applicable et juridiction compétente. Le Contrat est régi et interprété uniquement conformément au droit Belge. En cas de litiges, les parties s’accordent pour se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux et cours de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.